Lors de la création d’une GmbH en Suisse, l’ouverture d’un compte de libération du capital (Kapitaleinzahlungskonto) est une obligation légale. Sans attestation bancaire confirmant le versement du capital social, la société ne peut pas être inscrite au Registre du Commerce.
Avec DomizilAdresse, les entrepreneurs bénéficient d’un accompagnement structuré et efficace — de la création d’entreprise à l’ouverture du compte bancaire suisse.
Qu’est-ce qu’un compte de libération du capital ?
Le Capital Deposit Account Switzerland GmbH est un compte bancaire temporairement bloqué sur lequel doit être versé le capital social minimum requis de CHF 20’000.
Les fonds restent bloqués jusqu’à l’inscription officielle de la société au Registre du Commerce. Après l’enregistrement, le compte est converti en compte bancaire professionnel et le capital devient disponible pour l’activité de l’entreprise.
La base légale est définie par le Code des obligations suisse :
Comment ouvrir un compte de libération du capital ?
Préparation des documents
Avant de contacter une banque, les documents suivants sont généralement requis :
- Projet de statuts
- Pièces d’identité des associés et gérants
- Description de l’activité prévue
- Structure de l’actionnariat
DomizilAdresse vous accompagne tout au long du processus de création d’entreprise en Suisse afin de garantir une préparation conforme aux exigences bancaires.
Choix de la banque et contrôle de conformité
Les banques suisses appliquent des procédures strictes de conformité (KYC). Elles vérifient notamment :
- L’identité des ayants droit économiques
- L’origine des fonds
- Le but économique de la société
Grâce à notre expérience en matière d’ouverture de compte bancaire suisse, nous coordonnons directement avec les établissements bancaires appropriés afin d’éviter tout retard.
Versement du capital et inscription
Une fois le compte approuvé :
- Le capital minimum de CHF 20’000 est versé
- La banque délivre l’attestation de libération du capital
- L’acte notarié est établi
- La société est inscrite au Registre du Commerce
- Le compte bloqué est transformé en compte professionnel
Votre GmbH est alors pleinement opérationnelle.
Solutions complètes avec DomizilAdresse
Le compte de libération du capital n’est qu’une étape dans la création d’une entreprise performante. DomizilAdresse propose également :
- Un domicile d’entreprise à Zoug
- Des services de comptabilité et fiscalité
- Des solutions de rachat de société (Firmenmantel)
- Des espaces de co-working et salles de réunion
Notre approche intégrée garantit que votre GmbH soit conforme, solidement structurée et prête à opérer dès le premier jour.
Si vous envisagez de créer une GmbH en Suisse et avez besoin d’assistance pour le Capital Deposit Account Switzerland GmbH, DomizilAdresse vous accompagne avec fiabilité et efficacité à chaque étape.
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