Enregistrement d’une marque européenne – Étendez votre protection au-delà de la Suisse
La Suisse est réputée pour sa rigueur juridique et son esprit d’innovation, ce qui en fait un lieu stratégique pour lancer et développer une entreprise. Toutefois, si vous exercez vos activités au-delà des frontières suisses — notamment dans l’Union européenne — il est indispensable de protéger votre marque sur l’ensemble du marché européen.
Grâce à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les entreprises et particuliers suisses peuvent enregistrer une marque de l’Union européenne (EUTM) et bénéficier automatiquement d’une protection juridique dans les 27 États membres. Chez DomizilAdresse, nous aidons les entrepreneurs à transformer cette opportunité en avantage juridique stratégique.
Les entreprises suisses peuvent-elles enregistrer une marque européenne ?
Oui. Même si la Suisse ne fait pas partie de l’UE, les entreprises suisses sont tout à fait éligibles pour déposer une marque européenne. La seule exigence est de nommer un représentant légal basé dans l’UE, généralement un avocat spécialisé en droit des marques.
De nombreuses entreprises choisissent de gérer leur conformité suisse via DomizilAdresse tout en collaborant avec l’un de nos partenaires juridiques dans l’UE pour la représentation en matière de marques.
Cette configuration est idéale si vous utilisez déjà notre adresse d’entreprise en Suisse ou si vous avez besoin d’un membre du conseil d’administration domicilié en Suisse, afin d'assurer votre conformité à la fois en Suisse et à l’étranger.
Comment fonctionne le processus d’enregistrement ?
La première étape consiste à effectuer une recherche de marque dans la base de données de l’EUIPO pour vérifier que votre marque (nom, logo ou slogan) n’est pas déjà enregistrée. Ensuite, vous préparez votre demande en sélectionnant les classes appropriées selon la Classification de Nice.
Une fois soumise, la demande est examinée par l’EUIPO, puis publiée dans le journal officiel des marques de l’UE. Si aucune opposition n’est déposée pendant le délai de trois mois, votre marque est enregistrée et protégée dans toute l’Union européenne.
Le traitement prend généralement 4 à 6 mois, sauf en cas de contentieux.
Coûts et validité
Les frais de base sont de 850 € pour une classe, 50 € pour une deuxième, et 150 € pour chaque classe supplémentaire. Une fois enregistrée, la marque est valable 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.
Utiliser une marque suisse comme point de départ
Si vous disposez déjà d’une marque enregistrée en Suisse, vous pouvez demander une priorité lors du dépôt de votre marque européenne, à condition que la demande soit effectuée dans les six mois suivant la date de dépôt suisse. Cela permet à votre marque européenne de reprendre la date de dépôt initiale, un avantage stratégique dans les secteurs concurrentiels.
Stratégie de marque et représentation juridique
Chez DomizilAdresse, nous offrons bien plus qu’un simple service d’enregistrement. Nous proposons une solution complète pour les clients internationaux opérant en Suisse : adresse de siège social, mandats d’administrateurs, et accompagnement juridique spécialisé.
Notre mission est de garantir votre conformité en Suisse tout en protégeant juridiquement votre marque pour qu’elle puisse se développer sur tout le marché européen.
📌 Références juridiques : Consultez le Code des obligations suisse (articles 946–961) et le site officiel de l’EUIPO.
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